L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) rendra progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose une mise en œuvre de l’accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

LE RGAA ACCESSIBLE À TOUS

Après plusieurs mois de travail, la nouvelle version du RGAA est approuvée par l'arrêté du 29 avril 2015. Cette version est une évolution majeure du référentiel.

En complément, vos questions les plus fréquentes trouveront des réponses dans la rubrique Questions / Réponses.

STRUCTURE DU RGAA 3.0

Tous les documents composant le RGAA 3.0 sont juridiquement opposables. Une section ressources non normative complète le dispositif.

Les documents composant le RGAA sont les suivants :

1. le document « Introduction au RGAA », qui définit la problématique et les enjeux de l'accessibilité numérique ;
2. le « Guide d’accompagnement » ;
3. le « Référentiel technique », lui-même composé de 6 parties :

• la liste des critères et tests ;
• le glossaire ;
• les cas particuliers ;
• les notes techniques ;
• la base de référence ;
• les références ayant conduit à l'élaboration du référentiel technique.

CONSULTER LE RGAA 3.0

VERSION EN LIGNE

Le RGAA est consultable au travers de ce site en cliquant sur le lien du menu « Référentiel » dans la partie droite de cette page. Nous vous invitons à consulter le référentiel au travers de cette interface, accessible et permettant de naviguer au sein des différentes ressources via des liens et des outils de manière plus efficace qu'une version PDF.

VERSION TÉLÉCHARGEABLE

Si vous souhaitez télécharger les différents documents du RGAA, nous vous proposons également une version PDF de chacun des documents le composant :

1. Introduction au RGAA ;
2. Guide d'accompagnement ;
3. Référentiel technique.

LES GRANDES DATES

• 05 février 2009 : Examen par la CCEN - avis favorable à l'unanimité ;
• 10 février 2009: Examen par le Conseil d'Etat : avis favorable et sans réserve ;
• 16 mai 2009: Le décret est publié (JORF n°0113 du 16 mai 2009 page 8245 texte n° 32 ) : décret ;
• 29 octobre 2009: L'arrêté est publié (JORF n° 0251 du 29 octobre 2009 page 18329 texte n° 31) : arrêté ;
• 10 juin 2014 : Lancement du Programme Accessibilité numérique piloté par la DISIC, comprenant la mise à jour du RGAA ;
• 29 avril 2015 : L'arrêté est publié (JORF n°0102 du 2 mai 2015 page 7562 texte n°1) : arrêté.